Taxe Générale sur les Activités Polluantes
Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée par l’article 45 de la loi de finances pour 1999, entrée en vigueur au 1er janvier 2000, réformée par la loi de finances pour 2009 puis modifiée par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Elle porte, en matière de déchets, sur les tonnages enfouis ou incinérés.
Elle est définie par le Code des douanes (articles 266 sexies à 266 quindecies) et perçue par les douanes.
La TGAP est due par les exploitants d’installations de traitement des déchets par stockage et incinération. Les exploitants d’installations de méthanisation de déchets ne sont pas assujettis à cette taxe. Le tarif est fixé annuellement et s’exprime en euros par tonne de déchets réceptionnés.
Des modulations de tarifs existent : elles sont fonction des performances environnementales de l’installation concernée, de l’existence d’une certification environnementale ou du transfert des déchets par voie ferroviaire ou fluviale.
Le produit issu de l’augmentation de la TGAP sur le stockage et de la création d’une TGAP sur l’incinération est affecté au plan de soutien de la politique déchets.